Antibes Appartement · Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du portail antibes-appartement.com, la diffusion des annonces immobilières par les agences partenaires et la mise en relation des internautes avec ces agences. Elles s'appliquent à toute personne consultant le site et à tout professionnel publiant des annonces.

Version en vigueur : (date d'entrée en vigueur à renseigner par l'éditeur).

01Objet et champ d'application

Nature du service. Antibes Appartement est un portail d'annonces immobilières couvrant Antibes, Juan-les-Pins, le Cap d'Antibes et leurs environs. Il diffuse les annonces confiées par des agences immobilières partenaires et transmet à ces agences les demandes des internautes. Le portail n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni intermédiaire à la transaction : il ne détient aucun mandat, ne perçoit aucune commission sur les transactions et n'intervient à aucun moment dans la négociation, la rédaction ou la signature des actes.

Les présentes conditions s'appliquent :

à tout internaute consultant le site, effectuant une recherche, enregistrant des favoris ou adressant une demande de contact ;
à toute agence immobilière ou professionnel de l'immobilier publiant des annonces sur le portail ;
à toute utilisation des contenus éditoriaux publiés sur le site, guides, pages de quartier, observatoires et analyses de marché.

L'accès au site vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la consultation. En cas de contradiction avec un accord particulier signé entre l'éditeur et une agence partenaire, cet accord particulier prévaut.

Identification de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur : voir la page mentions légales. Traitements de données personnelles : voir la politique de confidentialité.

02Services proposés et conditions financières

Services du portail et conditions applicables
Service	Destinataire	Condition financière
Consultation des annonces et des contenus éditoriaux	Tout internaute	Gratuit, sans création de compte
Enregistrement de biens en favoris	Tout internaute	Gratuit
Demande d'information sur un bien et mise en relation avec l'agence détentrice du mandat	Tout internaute	Gratuit, sans engagement
Publication d'annonces sur le portail	Agences immobilières et professionnels	Publication illimitée sans abonnement ni commission, selon le modèle du réseau, sous réserve des conditions particulières convenues avec l'éditeur
Transmission des demandes de contact aux agences	Agences partenaires	Sans commission sur les transactions issues de ces contacts
Téléchargement des observatoires de marché	Tout internaute et professionnel	Gratuit, sans inscription, réutilisation autorisée avec mention de la source

(Si des prestations payantes sont ou deviennent proposées, mise en avant, publicité, services complémentaires, l'éditeur doit compléter ici : description précise, prix hors taxes et toutes taxes comprises, modalités de paiement, date ou délai d'exécution, durée d'engagement et conditions de reconduction, conformément aux articles L111-1 et suivants du code de la consommation et à l'article L441-1 du code de commerce pour les relations entre professionnels.)

03Obligations des agences partenaires

Toute agence publiant une annonce sur le portail garantit :

être titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle correspondantes ;
détenir un mandat écrit valide sur chaque bien publié, conformément à l'article 6 de la loi Hoguet ;
l'exactitude et l'actualité des informations diffusées, notamment la surface, le prix, les honoraires et leur charge, le nombre de lots en copropriété, le montant des charges et la procédure éventuelle en cours ;
la mention du classement du bien au diagnostic de performance énergétique, obligatoire dans toute annonce immobilière ;
la mention selon laquelle les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques, obligatoire dans toute annonce ;
la détention des droits d'exploitation des photographies, plans, visites virtuelles et textes transmis, et l'autorisation de les diffuser sur le portail et au sein du réseau ;
le retrait sans délai des annonces relatives à des biens vendus, loués ou dont le mandat a pris fin.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de retirer toute annonce manifestement inexacte, illicite, discriminatoire, obsolète, ou contraire aux présentes conditions, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité.

Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ; Service-Public.fr, diagnostic de performance énergétique ; Service-Public.fr, état des risques et pollutions.

04Obligations et responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du portail, ainsi que la transmission des demandes de contact aux agences concernées. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Limites de responsabilité

Contenu des annonces. Les annonces sont rédigées et fournies par les agences partenaires. L'éditeur n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité du bien au moment de la consultation. Toute information doit être vérifiée auprès de l'agence détentrice du mandat avant tout engagement.
Contenus éditoriaux et données de marché. Les guides, pages de quartier, analyses et observatoires publiés sur le site sont fournis à titre d'information générale. Ils s'appuient sur des sources publiques citées, notamment l'INSEE, la base Demandes de Valeurs Foncières publiée sur data.gouv.fr, Géorisques, Service-Public.fr, le Géoportail de l'urbanisme et les collectivités territoriales. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une estimation de valeur au sens d'une expertise.
Actualité des données publiques. Les données citées le sont avec leur millésime. Les sources publiques sont mises à jour à des rythmes qui leur sont propres et les séries statistiques peuvent être révisées d'un millésime à l'autre. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la donnée à la source avant toute décision.
Liens externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites vers lesquels des liens sont proposés et décline toute responsabilité à leur égard.
Force majeure. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni en cas d'interruption due à une opération de maintenance, à une défaillance du réseau internet ou à un fait imputable à un tiers.

05Propriété intellectuelle et réutilisation des données

La structure du site, sa charte graphique, ses développements, ses textes éditoriaux et ses bases de données sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite.

Les photographies, plans et descriptifs des annonces demeurent la propriété des agences partenaires ou de leurs ayants droit et sont diffusés sous leur responsabilité.

Données publiques réutilisées

Les données issues de sources publiques citées sur ce site, notamment INSEE, base Demandes de Valeurs Foncières, carte des loyers du ministère de la Transition écologique et de l'ANIL, Géorisques et base Mérimée du ministère de la Culture, restent régies par leurs licences respectives, généralement la Licence Ouverte version 2.0 d'Etalab. Leur réutilisation par des tiers suppose le respect de ces licences et la mention de la source d'origine.

Réutilisation des observatoires publiés

Les observatoires de marché mis à disposition par le portail sont réutilisables avec mention de la source, selon les conditions indiquées sur la page de l'observatoire concerné.

Consulter l'observatoire du marché immobilier d'Antibes

06Droit de rétractation, réclamations et litiges

Droit de rétractation

Les services de consultation et de mise en relation proposés aux internautes sont gratuits et ne donnent lieu à aucun contrat à titre onéreux : le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'état actuel des services. (Si des prestations payantes destinées à des consommateurs sont proposées, l'éditeur doit compléter ici les modalités du droit de rétractation de quatorze jours et joindre le formulaire type de rétractation.)

Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement du portail peut être adressée via le formulaire de contact ou à l'adresse (adresse électronique de réclamation à compléter). Les réclamations relatives à un bien, à une visite, à une offre ou à une transaction relèvent en revanche de l'agence détentrice du mandat, seul professionnel engagé dans l'opération.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. (Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'éditeur doivent être indiqués ici, ainsi que l'adresse du site de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges le cas échéant.)

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles protectrices de compétence prévues par le code de la consommation et par le droit de l'Union européenne s'appliquent.

Références : Service-Public.fr, médiation de la consommation ; DGCCRF.

07Modification, nullité partielle et durée

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la consultation ou, pour les agences partenaires, celle en vigueur à la date de publication de l'annonce.

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

FAQ, questions fréquentes sur les conditions d'utilisation

Antibes Appartement est-il une agence immobilière ?: Non. Le portail diffuse les annonces d'agences immobilières partenaires et transmet les demandes des internautes à l'agence détentrice du mandat. Il ne détient aucun mandat, ne perçoit aucune commission sur les transactions et n'intervient pas dans la négociation ni dans les actes.
La consultation du site est-elle payante ?: Non. La consultation des annonces et des contenus éditoriaux, l'enregistrement de favoris, la mise en relation avec une agence et le téléchargement des observatoires de marché sont gratuits et ne nécessitent pas de création de compte.
Que faire si une annonce est inexacte ou si le bien n'est plus disponible ?: Les annonces sont fournies et mises à jour par les agences partenaires. Signalez la difficulté via le formulaire de contact : l'éditeur peut suspendre ou retirer une annonce manifestement inexacte ou obsolète. La responsabilité du contenu et de la disponibilité du bien incombe à l'agence détentrice du mandat.
Les chiffres publiés sur le site engagent-ils l'éditeur ?: Les données publiées sont issues de sources publiques citées avec leur millésime, notamment INSEE, base DVF sur data.gouv.fr, carte des loyers du ministère, Géorisques et Service-Public.fr. Elles sont fournies à titre d'information générale et ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une estimation de valeur au sens d'une expertise. Les sources publiques évoluent et les séries sont révisées : la vérification à la source reste nécessaire avant toute décision.
Une agence peut-elle publier gratuitement ses biens ?: Le modèle du réseau repose sur une publication illimitée sans abonnement ni commission, avec transmission directe des contacts à l'agence. Les modalités précises sont définies dans les conditions particulières convenues avec l'éditeur. La demande se fait via la page dédiée au partenariat.
Puis-je réutiliser les données publiées sur ce site ?: Les contenus éditoriaux, la charte graphique et les bases de données du portail sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite. Les données publiques réutilisées sur le site restent régies par leurs licences d'origine, généralement la Licence Ouverte version 2.0 d'Etalab, qui impose la mention de la source. Les observatoires publiés par le portail sont réutilisables avec mention de la source.